Un nouvel élan pour l’innovation et l’écosystème des start-ups en Europe

L’Europe se trouve à un moment décisif pour son écosystème de l’innovation. Pourtant, elle continue de prendre du retard par rapport à ses concurrents mondiaux lorsqu’il s’agit de transformer l’excellence de la recherche en produits prêts pour le marché et de permettre à des entreprises performantes de passer à l’échelle. Comme le souligne notre avis, « l’Europe doit renforcer considérablement l’innovation et la recherche et a encore beaucoup de retard à rattraper en matière de commercialisation des fruits de cette innovation ».

Le futur European Innovation Act (EIA) ainsi que la proposition d’un 28ᵉ régime constituent des étapes importantes, mais insuffisantes à elles seules. Nous appelons à une « renaissance de l’Acte pour le marché européen » afin de rétablir un marché unique fonctionnel et uniforme et de supprimer les obstacles bureaucratiques qui freinent aujourd’hui les start-ups et scale-ups dans l’ensemble de l’UE.

L’European Innovation Act : une opportunité de simplification

L’European Innovation Act (EIA) devrait introduire un 28ᵉ régime, à savoir un cadre juridique volontaire, applicable à l’échelle de l’UE, pour les start-ups et scale-ups. S’il est bien conçu, il pourrait offrir des simplifications transversales en matière de fiscalité, de licences et de financement, en remplaçant la fragmentation actuelle par des règles uniformes dans tous les États membres. En améliorant l’accès au capital-risque et aux programmes de l’UE, il pourrait également soutenir les secteurs deep tech et à forte intensité de capital. Par ailleurs, un système modulaire de critères pourrait aider à identifier les entreprises « prêtes à la croissance ».

Nous mettons toutefois en garde : si le 28ᵉ régime n’est pas appliqué de manière cohérente, il pourrait accroître la fragmentation au lieu de la réduire.

En outre, le renforcement de l’écosystème européen des start-ups ne peut se limiter à la seule simplification réglementaire. C’est pourquoi l’avis appelle également à une évaluation plus claire du soutien apporté par les universités à l’entrepreneuriat, notamment au moyen d’un classement des universités favorables aux fondateurs, d’un rôle renforcé des organisations de recherche et de technologie ainsi que de l’Institut européen d’innovation et de technologie, et d’une initiative en faveur des femmes fondatrices afin de combler les écarts persistants entre les genres dans l’entrepreneuriat.

Enfin, il plaide pour la mise en place de bacs à sable réglementaires à l’échelle de l’UE, permettant aux entreprises de tester des solutions innovantes dans un environnement contrôlé et prévisible avant de les déployer sur l’ensemble du marché unique.

Un nouvel Acte pour le marché européen : la proposition centrale

La recommandation la plus ambitieuse de l’avis est l’appel à un redémarrage de l’Acte pour le marché européen, sous la forme d’un ensemble législatif global visant à restaurer l’intégrité du marché unique.

Ses éléments clés comprendraient des obligations contraignantes pour les États membres afin de garantir une mise en œuvre uniforme, soutenue par un recours accru aux règlements et réduit aux directives.

L’avis propose également la mise en place d’un test de résistance à l’innovation pour toute nouvelle législation, ainsi qu’un suivi fondé sur l’IA du gold-plating et de la fragmentation, assorti de listes noires et de benchmarks à l’échelle de l’UE concernant la qualité de la mise en œuvre nationale.

En outre, il appelle à un rôle renforcé du Comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board), afin de garantir une meilleure qualité réglementaire et une plus grande cohérence dans l’ensemble du marché unique.

Cela permettrait de disposer d’un marché unique prévisible, rapide et favorable à l’innovation.

Bonnes pratiques et modernisation administrative

Plusieurs États membres offrent des exemples positifs de la manière dont les cadres nationaux peuvent soutenir concrètement les start-ups et scale-ups.

L’Estonie est mise en avant pour ses procédures entièrement numériques et son système d’e-résidence, qui permettent d’enregistrer une entreprise en quelques heures. L’Irlande se distingue par une infrastructure d’innovation solide et bien connectée, tandis que les Pays-Bas, la Suède et l’Allemagne sont reconnus pour offrir des environnements de financement transparents et prévisibles. La Tchéquie est citée pour avoir adopté son propre Startup Act, et l’Autriche pour la mise à disposition de services complets de soutien aux entreprises, notamment un service dédié aux start-ups et un service mondial d’exportation via la WKO.

La Commission européenne devrait publier en continu une documentation sur les bonnes pratiques ainsi que des classements des localisations, afin de stimuler la concurrence entre les États membres.

Financement et marchés publics : libérer le potentiel de croissance

L’avis souligne que les start-ups rencontrent encore des obstacles majeurs pour accéder au financement et aux marchés publics. Pour y remédier, il appelle à une approche plus structurée de l’accès au capital-risque, ainsi qu’à une meilleure reconnaissance de la propriété intellectuelle et des plans d’affaires certifiés comme formes valables de garanties. Il recommande également des modèles de financement plus simples, inspirés des dispositifs de type IPCEI (projets importants d’intérêt européen commun), ainsi que la création d’instruments de garantie européens labellisés, fondés sur le risque, afin d’attirer les investissements privés.

Du côté de la demande, l’avis plaide pour un accès préférentiel aux marchés publics pour les entreprises identifiées comme « prêtes à la croissance », afin de les aider à changer d’échelle grâce à de réelles opportunités de marché. Parallèlement, il insiste sur la nécessité de protéger les intérêts stratégiques de l’Europe en introduisant des obligations de remboursement lorsque des scale-ups financées par l’UE sont vendues ou délocalisées en dehors de l’Union.

L’entrepreneuriat dans l’éducation

Enfin, nous soulignons l’importance d’intégrer plus profondément l’entrepreneuriat dans les systèmes éducatifs européens. Les compétences entrepreneuriales devraient être développées dès le plus jeune âge et de manière plus systématique tout au long des parcours d’apprentissage. Dans ce contexte, nous encourageons une utilisation plus large de la Charte européenne pour l’éducation à l’entrepreneuriat comme cadre de référence commun.

L’avis propose également la mise en place de stages en innovation pour les fonctionnaires de la Commission européenne, ainsi qu’une meilleure intégration des modèles de formation professionnelle duale, tels que le système WIFI autrichien, qui combine avec succès l’éducation, l’expérience pratique en entreprise et le soutien à l’entrepreneuriat.

Conclusion

L’Europe doit agir de manière décisive pour rester compétitive dans un monde en mutation technologique rapide. L’European Innovation Act peut être un catalyseur, mais seulement s’il s’accompagne d’une refonte plus large du marché unique et d’un engagement fort en faveur de la réduction des charges administratives.

La vision est ambitieuse : une Europe où les start-ups peuvent changer d’échelle sans entraves au-delà des frontières, où l’innovation est récompensée, et où le marché unique redevient un moteur de la compétitivité mondiale.

Par Paul Rübig, rapporteur de l’avis INT/1112 Stratégie de l’UE en faveur des start-up et des scale-up  - l’enjeu de l’acte législatif européen sur l’innovation.